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Incitation "indirecte" ouvre le droit de poursuites pour délit
posté le 05/02/13 Mots-clés  répression / contrôle social 

À l’avenir, l’incitation « indirecte » au terrorisme sera considérée comme un délit, si le projet de loi déposé par la ministre Turtelboom (Open VLD) est voté mercredi (en commission Justice du Sénat

Même si des amendements cosmétiques pour sauver la face étaient apportés, il y a fort à parier que la loi passera face à une bande de sénatrices-teurs endormi-es ; bien sûr uniquement celles et ceux effectivement présentEs !

Sachant que la notion de terrorisme est d’un flou bien adéquat...

Voici un article assez explicite.

(Le Soir du 30 janvier 2013)

Le projet de loi prévoit notamment l’introduction dans le Code pénal d’un nouvel article (140bis) qui rend punissable la provocation « indirecte ». C’est-à-dire : un message public qui « préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes » avec le risque que celles-ci « puissent être commises ».

Un texte « flou, imprécis et violant le principe de légalité », s’insurge la Ligue des droits de l’homme (LDH) pour qui ce projet pose des « questions sérieuses » en terme de « respect des libertés fondamentales ».

En adoptant celui-ci, le gouvernement transpose en droit belge une décision-cadre européenne qui vise à lutter contre le terrorisme. « Nous disposons déjà d’un arsenal législatif suffisant, insiste Alexis Deswaef, président de la LDH. En vigueur depuis 2003, cette loi devait théoriquement faire l’objet d’une évaluation. En 2009, le Parlement a entrepris le travail mais cette évaluation n’a jamais été suivie d’effet ».

Sur la forme, cet article 140bis est « source d’insécurité juridique » et renvoie à « des notions subjectives, de surcroît cumulées », estime la LDH.

Dans son avis du 18 septembre dernier, le Conseil d’Etat a d’ailleurs souligné le fait que ces nouvelles dispositions « restreignent la liberté d’association et d’expression ». Et de rappeler également l’avis de la Commission européenne qui invite les Etats membres à élaborer des législations offrant « des garanties indispensables en terme de lisibilité et de prévoyance ».

« Une loi liberticide »

Sur le fond, la LDH y voit une loi liberticide : « C’est clairement une ingérence dans les libertés d’expression, de presse, d’association, mais également syndicale », insiste Manuel Lambert, juriste à la Ligue.

Et de souligner le fait que le texte déposé par le gouvernement ne respecte par le principe de légalité : « Le juge devra spéculer sur toutes les lectures possibles d’un message transmis. Il devra ensuite tenter de déceler l’intention qui a été à la base de la diffusion de ce message, qui est lui-même susceptible d’interprétation ! », souligne le juriste.

« A l’avenir, tous les discours, qu’ils soient militants, associatifs ou droit-de-l’hommistes, pourraient être compris ou interprétés comme une incitation indirecte au terrorisme. On sera dans une logique virtuelle à tous les étages », dénonce Alexis Deswaef.

Et les opposants d’en appeler d’urgence à une évaluation des lois anti-terroristes en Belgique et à une clarification de ce projet : « La liste des différents fiascos qui ont entaché la lutte belge contre le terrorisme est éloquente, conclut le président de la LDH. Affaire DHKP-C (aucune infraction terroriste retenue après 10 ans de procédure), Secours Rouge (aucune infraction), GICM (la Belgique condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme), etc. Le bilan est calamiteux. Et le Parquet fédéral dispose de moyens humains et budgétaires énormes. Avec quels résultats ? Sous le contrôle de qui ? Avant de légiférer à nouveau, laissons le Parlement évaluer ce qui doit l’être ».

Hugues Dorzee


posté le 5 février 2013
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