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100 questions à la Belgique sur la torture et les traitements inhumains et dégradants sur son territoire

posté le 07/11/13 par ldh Mots-clés  répression / contrôle social  réflexion / analyse  sans-papiers 

Communiqué de presse – 6 novembre 2013

Ce mercredi 6 novembre, l’Etat belge est auditionné par le Comité contre la
torture et les traitements inhumains et dégradants des Nations Unies. Ce
dernier a pour mission de s’assurer du respect de la Convention contre la
torture de l’ONU au sein des Etats signataires de cette convention, dont
fait partie la Belgique. A cette occasion, la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH) et Amnesty International – Belgique (AI) ont eu l’occasion de
présenter leur point de vue sur la situation en Belgique.

AI et la LDH ont, lundi, eu l’occasion de présenter au Comité leurs
rapports sur la situation en Belgique (consulter le rapport alternatif de la
LDH
<http://www.liguedh.be/images/PDF/do...> ) Hier, c’était au tour de la Belgique de présenter son rapport et d’être
soumis aux questions du Comité. Aujourd’hui, la Belgique doit répondre aux
nombreuses questions qui lui ont été posées par le Comité.

En effet, le Comité, pendant une séance de deux heures, a été
particulièrement actif, puisqu’il a soumis une petite centaine de questions
à l’Etat belge sur le respect de la Convention. Les ONG sont
particulièrement heureuses que leurs inquiétudes soient partagées par le
Comité. En effet, ces questions portaient sur les mêmes préoccupations que
celles des ONG :

- Etat de surpopulation endémique des prisons belges : on constate
non seulement une persistance du problème, mais également une aggravation du
phénomène, malgré les solutions avancées par l’Etat belge ;

- Extradition de Nizar Trabelsi : comment se fait-il que l’Etat belge
ne respecte pas les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme ?

- Pour quelles raisons la loi de principes concernant
l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ne
sont-ils pas encore en vigueur, particulièrement en ce qui concerne les
commissions de plainte pour les détenus ?

- Comment se fait-il qu’il y ait une persistance des allégations
d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, pouvant parfois
entraîner la mort (cas de Jonathan Jacob à Anvers) ?

- Comment se fait-il que, malgré les condamnations répétées de la
Cour européenne des droits de l’homme, les personnes souffrant d’un trouble
mental sont encore incarcérées dans les établissements pénitentiaires, où
elles ne bénéficient pas des soins adéquats ?

- La Belgique a-t-elle des assurances suffisantes pour renvoyer des
personnes en Afghanistan, alors que ce pays est soumis à une situation de
violence répandue ? Une membre du Comité soulignant, comme avait pu le faire
avant elle la Cour européenne des Droits de l’homme, « un manque d’humanité
 » dans sa politique d’expulsion d’étrangers irréguliers…

On constate donc que le Comité a prêté une attention particulière et
approfondie aux questions problématiques qui se posent à la Belgique.

Comme l’a souligné un membre du Comité, la Belgique est un Etat sérieux, où
siègent de nombreuses instances internationales (UE, OTAN) et qui a un
pouvoir d’influence considérable dans les instances diplomatiques
internationales (ONU, Conseil de l’Europe). Dès lors, “with great power,
there must also come great responsibility” Il conviendrait que l’Etat belge
en prenne conscience. Le rapport du Comité est attendu pour la fin du mois.
On espère qu’il rappellera avec suffisamment de force l’Etat belge à ses
responsabilités…

Contact presse : Manuel Lambert, juriste LDH : 02 209 62 87


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