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Belgique : La loi pandémie publiée au Moniteur

posté le 23/08/21 Mots-clés  répression / contrôle social 

La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, connue sous le nom générique de “loi pandémie” a été publiée vendredi par le Moniteur belge, plus d’un mois après son adoption, le 15 juillet, par la Chambre. Cette loi donne au gouvernement fédéral la possibilité de déclarer une situation d’urgence épidémique pour une durée de maximum trois mois, par un arrêté royal. Chaque arrêté royal déclarant ou prolongeant cette situation prendra effet immédiatement, mais devra être confirmé par la Chambre dans un délai de quinze jours. À défaut de confirmation, l’arrêté devient caduc.

Dès la situation d’urgence déclarée, le gouvernement pourra adopter plusieurs mesures de police administrative concerneront l’accès au territoire belge, la limitation d’accès ou la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ainsi que des lieux de réunion, la limitation ou l’interdiction des rassemblements, la limitation ou l’interdiction des déplacements, la fixation de conditions d’organisation du travail et la détermination de mesures de protection sanitaire. Le gouvernement pourra aussi définir des modalités pour des réquisitions. Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre des mesures renforcées.

Les infractions constatées aux mesures édictées pourront être sanctionnées d’une amende d’un à 500 euros, d’une peine de travail de 20 à 300 heures, d’une peine de probation autonome de six mois à deux ans, d’une peine de surveillance électronique d’un mois à trois mois ou d’une peine d’emprisonnement de maximum trois mois. Ces condamnations seront retirées du casier judiciaire trois ans après la décision


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