CALAIS : Jugement du bidonville d’État : un pétard mouillé
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait été saisi par des habitants et habitantes du bidonville de Calais et par Médecins du Monde et le Secours catholique de la situation des personnes qui habitent le bidonville, pour enjoindre à l’État, à la commune de Calais et à l’Agence Régionale de Santé de prendre des mesures et d’y apporter remède. L’audience a eu lieu jeudi dernier, le jugement a été rendu rendu hier lundi.
Vous pouvez télécharger une version anonymisée du jugement ici.
Il s’agit d’un jugement en entonnoir, qui valide un constat, mais débouche sur peu de choses concrètes.
1. Le jugement valide le constat de la situation, son caractère d’urgence et la carence des pouvoirs publics en des termes particulièrement clairs.
2. Il rappelle les compétences du juge des référés et leurs limites. Il décide rapidement et sur des mesures d’urgence, exécutables rapidement. Il écarte donc des demandes importantes, parce qu’elles ne relèvent pas de sa compétence : le recensement des bâtiments vides et terrains vacants pouvant servir à reloger les habitant-e-s du bidonville, les mesures permettant l’accès à l’information sur l’asile et l’accès aux droits des demandeur-se-s d’asile.
3. Il considère que les éléments apportés par l’État et l’Agence Régionale de Santé sont suffisants en ce qui concerne l’hébergement des demandeurs d’asile, l’accès à la santé et la mise à l’abri des personnes vulnérables, et que les mesures pour répondre à la situation sont prises ou vont l’être, en l’absence d’éléments contradictoires apportés par les associations et les habitant-e-s. On se dit bien que ce que l’État est en train de mettre en place est insuffisant, désordonné et parfois inquiétant, mais encore aurait-il fallu apporter des éléments concrets au juge.
À ce stade, il ne reste plus grand chose des demandes des associations et des habitant-e-s.
4. Il enjoint à la préfecture de recenser les mineurs isolés « en situation de détresse » et de « se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement ». En effet, c’est l’Aide Sociale à l’Enfance qui est compétente en matière de protection de l’enfance, et les associations et habitant-e-s ne l’ont pas citée à comparaître. Donc le tribunal ne peut rien lui enjoindre.
5. Reste au final une série de mesures qui vont certes rendre le bidonville moins insalubre, ce qui est toujours bon à prendre, mais ne va pas résoudre le fond du problème : 10 points d’eau de 5 robinets, 50 latrines, un système de collecte des déchets, un nettoyage du site, des accès pour les secours, à mettre en place dans les 8 jours.
En résumé, par rapport aux demandes qui étaient faites, ce n’est pas le bon juge qui a été saisi pour tout ce qui ne relève pas de mesures d’urgence, l’Aide Sociale à l’Enfance n’a pas été citée alors que c’est elle qui est compétente par rapport aux mineurs, les mesures insuffisantes et incohérentes de l’État concernant les demandeurs d’asile et la santé n’ont pas été contredite par les associations.
Si on en reste là, la démarche aura débouché sur pas grand chose.
Mais il est possible aussi de saisir le juge du fond (qui ne juge pas que de l’urgence) pour ce qui concerne les mesures à plus long terme ; d’avoir un regard critique sur le recensement des mineurs qui doit faire la préfecture et d’interpeller l’Aide Sociale à l’Enfance, peut-être avec des propositions, pour ce qui est des mineurs ; d’évaluer les mesures prises par l’État concernant l’accès à la santé et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Mais l’hiver approche, et concernant la simple mise à l’abri des personnes, le jugement du tribunal administratif de Lille n’apporte rien.