Contre la loi "expulsion" du 9 février 2017
Communiqué du MRAX et du Collectief Tegen Deportatiewet pour la suppression de la loi du 9 février 2017 [NL]
L’adoption des modifications de la loi sur les étrangers est passée sous silence le 9 février 2017. Sur proposition de la N-VA, le texte a été approuvé par tous les partis de la majorité avec un soutien partiel de l’opposition. L’amendement installe un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères nées en Belgique ou arrivés sur le territoire belge avant l’âge de 12 ans. La loi est entrée en vigueur le 29 Avril 2017.
« Art. 21. Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale […] »
Expulsable
Avec cette nouvelle loi, tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public. Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé si il participe à un piquet de grève, à une action militante, à une manifestation…
La personne expulsée peut faire appel mais cela ne suspend pas pour autant l’expulsion. Un recours pourra être introduit à partir du pays vers lequel il ou elle est expulsé-e. Avec cette loi le Gouvernement fédéral nous renvoie 15 ans en arrière, puisqu’en 2002 la double peine pour ces catégories d’étrangers était abolie en Belgique.
Des citoyens de première et seconde classe
La loi est discriminatoire. Pour certains, le bénéficie de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable est possible et pour d’autres non. Par exemple, si Tom est accusé d’un crime, il faudra des preuves pour le citer en justice. Par contre, pour Mustafa, il ne faut ni preuve ni procès. Si l’Office des étrangers estime que Mustafa perturbe l’ordre public ou la sécurité nationale, il peut être immédiatement expulsé.
Arbitraire
Cette loi ouvre la porte à des abus car une atteinte à l’ordre public est un concept abstrait. Une contravention pour infraction au code de la route, le travail au noir ou le soupçon de mariage blanc peut être considéré comme une atteinte à l’ordre public et constituer un motif d’expulsion.
Il y a assez de lois pour faire face aux criminels et aux terroristes. Cette révision législative n’était pas nécessaire. Il s’agit d’une attaque à la démocratie et à l’Etat de droit.
Cette mesure inique contrevient aux principes fondamentaux du droit pénal, est source de discrimination, viole le droit au respect de la vie privée et familiale. En outre elle est totalement inefficace dès lors que l’immense majorité des personnes bannies reviennent clandestinement en Belgique ou elles ont toutes leurs attaches sociales et familiales. Au lieu de protéger l’ordre public, objectif proclamé du législateur, cette mesure contribue à maintenir ceux qui la subissent dans la précarité, ce qui est facteur de trouble social et non de maintien de l’ordre public.
Cette loi, c’est un recul de 15 ans en arrière, nous le refusons et exigeons la suppression immédiate de cette loi.
Le Collectief Tegen Deportatiewet et le MRAX annoncent aujourd’hui le lancement de leur campagne contre les expulsions des étrangers. Cette campagne sera médiatique, académique, populaire, artistique et politique. Nous sillonnerons la Belgique pendant plusieurs mois pour faire entendre notre revendication et nous inviterons la société civile et la population à se dresser avec nous contre cette dérive sécuritaire et discriminatoire.
Nous demanderons aux partis démocratiques de s’engager à supprimer les lois du 9 février 2017.
Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie – MRAX
Collectief Tegen Deportatiewet
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