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NO BORDER : SEPTEMBRE 2010 – LA POLICE DE BRUXELLES CONDAMNÉE A INDEMNISATION ET PREJUDICE MORAL

English und Deutsch see below

Cinq militant-es No Border ont eu le courage et la détermination de citer l’État et la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles devant le Tribunal de première instance.
Ce sont leurs arrestations préventives et abusives, menées de manière violente dans un climat de répression généralisée qu’elles-ils ont souhaité voir condamner.
Leur cas fut significatif de l’ensemble des arrestations dont ont été victimes de très nombreuses personnes à cette période à Bruxelles. En effet, dans le contexte de la semaine du camp No Border en septembre 2010 il ne faisait pas bon avoir l’air d’un-e participant-e au camp organisé pour réfléchir et dénoncer les politiques capitalistes en ce comprises celles, racistes et européennes à l’égard des migrants.

Tout au long de cette semaine les violences physiques, psychiques, les insultes, les traitements dégradants se sont déroulés de manière révoltante de la part des forces de l’ordre qui avaient pris leurs marques. Partout dans Bruxelles, cavalerie, chiens, policiers en uniforme et en civil se sont déployés abusant de leur droits en arrêtant les personnes soupçonnées par leur tenue vestimentaire, d’appartenir au camp No Border. Ces arrestations ont atteint le chiffre effarant de près de 500 au total. (289 le 29 sept et près de 200 le 01/10 2010).

Bien que les témoignages relatifs à ce que des personnes arrêtées ont subi de la part des forces de l’ordre furent alarmants et abominables, il était fort difficile de les transformer tous en plaintes en bonne et due forme. A l’époque le Légal team et la LDH reçurent des plaintes et témoignages par dizaines mais les procédures pour porter plainte étant très compliquées, la confusion régnant à ce sujet, seules quelques unes ont abouti.

C’est ainsi que 5 militantes allemandes avaient introduit une plainte contre des policiers et leurs agissements qu’elles subirent lors d’une arrestation et au commissariat « Amigo ». Elles avaient été arrêtées lorsqu’elles se baladaient en ville, en-dehors de toute manifestation ou action. Elles-ils avaient été insultées, déshabillées, traitées de manière raciste, humiliées et certains effets dérobés. Menottées, brutalisées devant entendre « Deutschland über alles » et autres menaces. Ces plaintes cependant ne passèrent pas le cap de la Chambre du Conseil, puisque celles-ci a décidé qu’elle ne disposait pas de « suffisamment d’éléments » pour renvoyer les 6 policiers accusés devant le tribunal correctionnel ! Rien donc, pas de suites, seul l’un des policiers a reçu un blâme en raison de la disparition de vêtements ! Et les victimes ont été condamnées à payer les frais de justice...

On le voit, les abus verbaux, psychologiques ou physiques de la part des policiers restent réellement quelque chose de très difficile à faire valoir devant la justice. Bien que les récits étayés des 5 plaignantes étaient particulièrement effrayants d’abomination, aucune sanction pour les policiers délinquants.

Mais vu les délais qui s’étaient déjà écoulés et devant l’absence de victimes qui souhaitaient porter plainte, seul le volet « arrestations abusives » a été retenu.
En effet, au-delà des excès du traitement subi avant et pendant l’arrestation, il y a l’arrestation elle-même. C’est bien de cela qu’a traité la citation de l’État et de la zone de Police au tribunal par les cinq militant-es, dont le jugement vient d’être prononcé.

Il s’agit des arrestations qui ont eu lieu le 29 septembre 2010 jour de l’euro-manifestation organisée par les syndicats européens, jour au cours duquel pas moins de 289 personnes ont été privées de leur liberté (arrestations dites préventives) et transférées au Casernes d’Etterbeek (Centre de Rassemblement pour Personnes Arrêtées CRPA). Les personnes furent arrêtées dès le grand matin aux carrefours, sur le trottoir, dans le métro, sur les bancs en mangeant leurs sandwichs, sur le chemin vers le lieu de rassemblement et enfin pendant la manifestation.
Ces arrestation préventives arbitraires avaient été prévues par les autorités puisque le CRPA avait été aménagé en vue de celles-ci. Loin d’appliquer la belle théorie de la « gestion négociée de l’espace public » ou encore « d’opérer des arrestations en veillant à laisser l’opinion s’exprimer » ce fut exactement le contraire qui se passa. Les personnes arrêtées et emmenées ont dû attendre de longues, très longues heures avant de se voir libérer, une petite gaufre et beaucoup d’humiliation dans l’estomac…

C’est pour mettre l’État et sa police devant leurs responsabilités que les plaignant-es ont décidé de porter l’affaire en justice. L’énorme majorité des victimes de ces agissements n’ont pu ou voulu aller plus loin. En effet, le traumatisme psychologique ou l’éloignement ou encore le manque de crédit accordé au système judiciaire les ont découragées au fil du temps.

Le verdict est tombé et est intéressant à plusieurs égards

Trois plaignant-es on été arrêté-es dans la station de métro Ribaucourt parmi un trentaine de personnes et chemin vers le point de départ de la manifestation. Les deux autres plaignant-es ont été privées de leur liberté alors qu’elles participaient pacifiquement à la manifestation.

Pour ce qui concerne les arrestations opérées dans le métro, le juge estime que le fait qu’une partie des personnes étaient grimées, apparaît comme un tentative de justification par la police, mais à posteriori de l’arrestation, celle-ci avait d’ailleurs visé tout le groupe, indépendamment d’un éventuel grimage ou non.
Il précise en outre qu’il est fréquent que des manifestants choisissent des accoutrements originaux pour retenir l’attention du public, des médias ou donner un côté ludique à la chose. Le principe étant que «  l’on doit arrêter les gens pour ce qu’ils font, non pour ce qu’ils sont  ». Or, il n’y avait ni perturbation de la tranquillité publique, actuelle ou potentielle lors de l’arrestation, ni infraction.

Le tribunal condamne donc la zone de police à une indemnisation pour ces trois plaignant-es.

Pour ce qui concerne les deux plaignant-es arrêtées lors de la manifestation, le jugement est teinté de compréhension de la part du tribunal. « Le contexte général était instable », il reprend aussi l’argument tant et tant de fois répété, soit la « présence de manifestants cagoulés qui n’était pas de bonne augure. » La police ne pouvait donc pas opérer un tri à ce moment là. Dans les faits cependant, c’est ce que la police a fait, puisque les forces de l’ordre « en civil » déguisés en manifestants cagoulés n’ont pas été arrêtées elles ! Pourtant elles étaient nombreuses. Lorsque ces policiers ont sorti leur matraque télescopique et ont frappé, des habitants aux fenêtres les avaient pris pour des manifestants. Gageons que depuis l’hélicoptère dont les images servent également lors des procès, il ne fut pas possible de distinguer les policiers cagoulés bâtons à la main des vrais manifestant, sans bâtons auxquels ils s’étaient mêlés jusqu’au moment de se lâcher sur eux.

Par ailleurs le tribunal estime que les forces de l’ordre ont pu considérer que la seule solution pour empêcher un trouble imminent de la tranquillité publique était d’organiser des arrestations préventives. Elles ne lui apparaissent pas disproportionnées. Et de conclure qu’il n’y a pas eu d’atteinte illicite à la liberté de se réunir ou manifester.

Les conditions de l’arrestation et de la détention sont elles, prises différemment en compte par le juge. C’est ainsi qu’il précise que le maintien des menottes pendant le transfert ne se justifiait pas sous la simple allusion vague que les personnes avaient un « profil peu collaborant ».

De même, coupant d’ailleurs ici court à une pratique que tentent de justifier les policiers à maintes occasions, il précise que la prise générale de photos n’apparaît pas justifiée. En effet, l’éventuel mélange de « profils » de manifestants ne permet pas de les traiter indistinctement. C’est en vain que les policiers invoquent que les photos étaient destinées uniquement à l’identification, puisque les plaignant-es étaient en possession de leur carte d’identité. Y aurait-il ici une autre raison, telle qu’un fichage européen à grande échelle pour que les états disposent de listes de personnes militantes qui mettent en question les politiques actuelles ?

Le juge rappelle que « la prise de photos de personnes soumises à une brève privation de liberté (…) ne peut se produire qu’en cas de nécessité pour l’identification ou à des fins judiciaires et ne peut donc JAMAIS être entreprise systématiquement  ».

Quant à la durée même de l’arrestation il précise que le fait qu’elle puisse durer 12 heures maximum, ne signifie pas qu’elle puisse être maintenue si longtemps sans nécessité. Mais dans le cas présent il indique qu’il n’est pas possible de la caractériser comme une faute compte tenu des circonstances.

Le tribunal condamne la zone de police à un préjudice moral pour les deux plaignant-es.


NO BORDER 2010 : BRUSSELS POLICE SENTENCED FOR COMPENSATION AND MORAL DAMAGE

Five No Border activists had the courage and determination to cite the Belgian State and the Brussels Police zone before the Court of First Instance. It is their preventive and abusive arrests, violently carried out in a climate of widespread repression that they wished to see condemned.

Their case was significant of all arrests endured by so many people during that period in Brussels. Indeed, in the context of the No Border camp week in September 2010 it was not nice to look like being a participant of the camp organised in order to reflect and denounce the capitalistic policies including the racist European ones against migrants.

Throughout that week the physical, mental degrading treatment as well as insults took place in an outrageous manner by the police who had invaded the ground and taken their marks. All over Brussels, cavalry, dogs, uniformed and plain-clothes police were deployed abusing their rights by arresting all those they met and suspected by their clothing to belong to the No Border camp. These arrests have reached a staggering almost 500 in total. (289 on 29 September and nearly 200 on 1 October, 2010).

Although evidence related to what those arrested have suffered through police were alarming and odious, it was very difficult to turn them all into complaints in proper form. At the time the legal team and the LDH (Human Rights League) received dozens and dozens of complaints and testimonies but the complaint procedures are very complicated and the whole processes confusing, therefore only a few were successful.

However, 5 German activists had managed to file a complaint against the police for its actions they had suffered during their arrest and at the police station "Amigo". These activists had been arrested in the street, not even during any demo or other activity, just walking. They then had been insulted, stripped, treated in a racist, humiliating way and some personal effects stolen. They had been handcuffed, obliged to listen to the singing of "Deutschland über alles" by one police officer and undergone other threats. Their complaints however, did not get through the Council Chamber (that has to decide whether to pursue the case or not), since it decided that it did not have "sufficient evidence" to send the six accused police officers to the criminal court ! Nothing, no follow, only one officer blamed because of the disappearance of clothes ! However, the five victims were ordered to pay the court costs …

This shows that verbal abuse, psychological or physical violences from the police are really something very difficult to present to a criminal court. This even though detailed and corresponding accounts of the five complainants were particularly frightening and abominable, no sanctions for the transgressing policewo-men .

Given the time that had passed and in absence of victims who wanted to actually lodge a complaint, only the element of "arbitrary preventive arrest" was chosen for the court action.

Indeed, beyond the excesses of the treatment endured before and during the arrests, there was the arrests themselves on stake. This is on what the five activists decided to introduce civil proceedings at the trial Court of Brussels against the Belgian state as well as the Brussels police zone.

These arrests that took place on September 29, 2010 the day of the Euro-demonstration organised by European trade unions, day during which no fewer than 289 people have been deprived of their freedom (called preventive arrests) and transferred to the Barracks of Etterbeek (Gathering Centre for Arrested Persons CRPA ). The people were arrested as from early in the morning at intersections, on the pavement, in the metro, on the benches eating their sandwiches, on their way to the meeting place and finally during the event.
These arbitrary preventive arrests had been planned by the authorities since the CRPA had been carefully organised for them. Far from applying the beautiful theory of "negotiated management of public space" or "to make arrests, ensuring the possibility of freedom of speech" it was the exact opposite that happened.
The persons were violently arrested and deprived form liberty, waiting for very long hours before being released, a small waffle and humiliation in the stomach …

It is to face the State and its police with their responsibilities that the complainants decided to bring the case to court. The vast majority of victims of these acts had not been able or willing to go further. Indeed, the psychological trauma or distance or lack of credit given to the judicial system discouraged them.

The verdict of this trial was given and is in various aspects quite interesting.

Three complainants had been arrested in the metro station Ribaucourt with a further thirty people on their way to the meeting place of the demo. The other two complainants were arrested whilst peacefully taking part in the demonstration.

Regarding the arrests in the metro, the judge considers that : the fact that some people were wearing (clown) make-up, appears as an attempt by the police forces to justify themselves, but a posteriori the arrest, above that, they arrested the whole group, regardless of any make-up or not.
The judge further states that it is common for protesters to choose original clothings to catch the attention of the public, the media or give a playful side to the event. The principle being that " people should be arrested for what they do, not for what they are." But here had been no disturbance of public tranquillity, neither actual nor potential during the arrest nor any offences.

The court therefore condemned the police zone to compensation for the three complainants.

Regarding the two other complainants arrested during the demonstration, the judgement is tinged with understanding by the court. "The general context was unstable," it also takes the argument so many times repeated, of the "presence of hooded protesters who were inauspicious. Therefore the police could not at that time, make a selection.” In practice, however, this is what the the police actually did, since the undercover police disguised and hooded to make believe they are demonstrators, were not arrested ! Yet they were many. At the moment of pulling out their telescoping truncheon and when they started to hit, residents from nearby windows thought they were demonstrators ! Certainly from the helicopter whose images are also used in trials, it was not possible to distinguish the masked police sticks in hand from true demonstrators.

Moreover, the court considers that the police have reasoned that the only solution to prevent an imminent disturbance of public tranquillity was to organise preventive arrests. They do not for the judge, appear disproportionate. And to conclude that there was no unlawful interference with the freedom to gather or to demonstrate.

However, the very conditions of arrests and detentions are being taken differently by the judge. He expresses that maintaining handcuffs during the transfer was not justified under the simple and vague allusion that people had a "poorly cooperating profile." Moreover, cutting short to a practice that police attempts to justify on several occasions, he said that the generalised photographing is not justified.
Indeed, any mixture of "profiles" of demonstrators does not allow to treat them indifferently. It is in vain that the police allege that the photos were intended only for identification purpose, “since the complainants were in possession of their identity card.”

Could it be that there is here another reason, such as a large-scale European filing so that several states dispose of a lists of activists who challenge the current policies ?

The judge says that "taking pictures of people subject to a brief imprisonment (...) can occur only when necessary for identification or for legal purposes and can therefore NEVER be undertaken systematically."

As for the duration of the arrests he indicates that the fact that it can last 12 hours, does not mean one can be maintained so long unnecessarily. But in this case he says that it is not possible to characterise it as a given fault due to the circumstances.

The court orders the police zone to moral damages for the two complainants
.


NO BORDER : September 2010 - BRÜSSELER POLIZEI AUF ENTSCHÄDIGUNG UND MORALISCHEN SCHADEN VERURTEILT

Fünf No Border Aktivisten hatten den Mut und die Entschlossenheit, den Belgischen Staat und die Brüssel-Hauptstadt Polizeizone vor dem Gericht erster Instanz zu zitieren.

Es ist ihre präventive und missbräuchliche Festnahmen, in einem Klima der weit verbreiteten Repression die mit Gewalt durchgeführt wurde, die sie verurteilt sehen wollten.

Ihr Fall war signifikant aller Festnahmen, die so vielen Menschen währen dieser Periode in Brüssel erlebt hatten. Im Rahmen der Woche des No Border Camps in September 2010 war es tatsächlich nicht behaglich, wie einem Teilnehmer des NB Lagers, der organisiert war, um die kapitalistische und rassistische Politik Europas gegen Migranten zu reflektieren und zu denunzieren, auszusehen.

Während dieser Woche gab es von wegen Polizeibeamte-innen in einer unerhörten Weise körperliche und geistige Beschimpfungen, erniedrigende Behandlungen sowie Beleidigungen. Die Polizei hatte das gesamte Gebiet eingedrungen. Überall in Brüssel wurden die Kavallerie, Hunde, Uniform- und Zivil-Polizei entfaltet, zusammen mit Missbrauch ihrer Rechte durch die Festnahmen von allen die, die durch ihre Kleidung verdächtigt waren dem No Border Camp gehören zu können. Diese Arrestastionen haben eine beeindruckende Zahl von fast 500 erreicht. (289 am 29. 09. und fast 200 am 01.10. 2010).

Obwohl die Aussagen betreffend, was Festgenommene in den Händen der Polizeibeamte-innen gelitten hatten alarmierend und abscheulich waren, war es sehr schwierig, sie alle als offizielle Beschwerden zu transformieren. Damals bekam das Legal Team und die LDH (Liga der Menschenrechten) dutzende und dutzende Beschwerden und Zeugnisse. Jedoch sind die Beschwerdeverfahren sehr kompliziert, wie auch die Konfusion, und nur sehr nur wenige waren erfolgreich.

Fünf deutschen Aktivisten ist es gelungen, eine Beschwerde gegen der Polizei von Brüssel wegen ihrer Missbräuche und Handlungen, die sie derweil der Festnahme und im Polizeirevier "Amigo" erlitten, einzureichen. Diese Aktivisten wurden bei einem Spaziergang in der Stadt festgenommen, außerhalb jeder Demo oder Aktion. Die Polizeibeamte-innen hatte sie beleidigt, abgespeckt, in einer rassistischen Weise behandelt, erniedrigt und sogar einige persönliche Effekte wurden gestohlen. Sie wurden gefesselt, geschlagen und mussten sich sogar "Deutschland über alles" und andere Bedrohungen anhören.
Diese Klage jedoch hat es nicht weiter als die Ratskammer geschafft, da diese beschloss, sie verfüge nicht über "genügend Beweise", um die sechs Polizisten-innen vor dem Strafgerichtshof zu senden ! Nichts, also keine Suiten, nur ein Offizier wurde wegen des Verschwinden von Kleidung gerügt ! Doch die fünf Opfer wurden aufgefordert, die Gerichtskosten zu bezahlen...

Das erweist, wie es schwierig, gar fast unmöglich ist, solche Beschimpfung, psychischer oder körperlicher Gewalt von der Polizei zu einem Strafgericht vorzuführen. Auch wenn die Aussagen der 5 Anklägerinnen besonders erschreckend und beängstigend und schrecklich gräulich waren, gab es keine Sanktionen für Übertretung der Polizisten-innen.

Angesichts der Zeit die vergangen war, und in Abwesenheit von Aktivisten, die eine Beschwerde tatsächlich einreichen wollten, wurde für die Aktion vor Gericht nur das Element "unrechtmäßige präventive Festnahme" entschieden.

In der Tat, zusätzlich der Exzesse der Behandlung vor und während der Festnahmen, gab es die Verhaftungen selbst auf dem Spiel zu stellen. Dies ist was die fünf Aktivisten-innen beschlossen : ein Zivilverfahren an das erstinstanzliche Gericht von Brüssel gegen den belgischen Staat sowie der Polizeizone Brüssel einzuführen.

Das Urteil ist nun ausgesprochen worden.

Die betroffenen Festnahmen, fanden am 29. September 2010 statt, Tag der Euro-Demonstration der europäischen Gewerkschaften, während dem nicht weniger als 289 Menschen die Freiheit entzogen wurde (so genannte präventive Arrestionen). Die festgehaltene Menschen wurden in die Kaserne in Etterbeek (Sammelzentrum für verhaftete Personen im franz. CRPA) eingeschlossen. Vom frühen Morgen an, wurden Menschen an Kreuzungen, auf dem Bürgersteig, auf den Bänken beim Essen ihrer Sandwichs, in der U-Bahn, auf dem Weg zum Treffpunkt und schließlich während der Demo verhaftet. Diese willkürliche präventive Festnahmen waren klar von den Behörden geplant, da der CRPA für sie vorher eingerichtet wurde.

Weit entfernt von der Anwendung der schönen Theorie der "ausgehandelten Leitung des öffentlichen Raums" oder "die Verhaftungen vorzunehmen, mit Sicherstellung der Möglichkeit der Meinungsfreiheit", ist das genaue Gegenteil passiert.
Die Personen, die so heftig festgenommen wurden haben sehr lange Stunden abwarten mussten, bis sie letztendlich mit einer kleinen Waffel und Demütigung im Magen entlassen wurden.

Um den Staat und seine Polizei vor ihrer Verantwortung zu stellen und weiteres zu kennen über diese Repression, beschlossen die Anklager-innen, den Fall vor Gericht zu bringen. Die überwiegende Mehrheit der Menschen, die diese Taten erlitten hatten, waren nicht in der Lage oder bereit gewesen, weiter zu gehen. Das psychologische Trauma oder die Entfernung oder Mangel an Vertrauen zum Gerichtssystem ermutigte sie nicht.

In mehrfacher Hinsicht ist das Urteil, dass nun gefallen ist, sehr interessant.

Drei Anklager-innen waren in der U-Bahnstation Ribaucourt vor dem Anfang der Demo zusammen mit dreißig Personen festgenommen worden. Die zwei andere Anklagerinnen wurden ihrer Freiheit beraubt, während sie friedlich an der Demonstration teilnahmen.

Im Hinblick auf die Festnahmen in der U-Bahn, hält der Richter : die Tatsache, dass einige Leute geschminkt (Clown) waren, erscheint als ein Versuch der Polizei um sich selbst, sogar nachträglich zu rechtfertigen, weiterhin hatten sie die ganze Gruppe festgehalten, unabhängig von einem Make-up oder nicht. Darüber hinaus meint der Richter sei es üblich, dass Demonstranten originale Ausstattung wählen, um die Aufmerksamkeit der Öffentlichkeit und der Medien zu erhalten oder der Angelegenheit ein spielerischen Aspekt zu geben. Das Prinzip ist, dass
"Personen sollen für das, was sie tun, verhaftet werden, nicht für das, was sie sind."
Hier aber es gab bei der Festnahme oder Vergehen tatsächlich oder potenziell keine Störung der öffentlichen Ruhe“.

Das Gericht ordnete deshalb die Polizeizone auf Entschädigung für die drei Anklager-innen.

Was die zwei anderen Anklager-innen betrifft, die während der Demonstration festgenommen wurden, wird das Urteil vom Gericht mit dem Verständnis gefärbt. "Der allgemeine Kontext war instabil," es gebraucht auch das so oft wiederholte Argument, dass die "Anwesenheit von Demonstranten mit Kapuzen verheerend war." Aus diesem Grunde war es der Polizei zu dieser Zeit nicht möglich eine Selektion zu machen.
In der Praxis war dies jedoch der Fall, da die Polizei als "zivilen" als Kapuze-Demonstranten verkleidet, eben nicht festgenommen wurden ! Obwohl sie eine große Menge waren. Beim Rausholen ihres Teleskopschlagstocks und beim Schlagen, nahmen Nachbarn am Fenster sie sogar für Demonstranten. Sicherlich auch, dass aus dem Hubschrauber, dessen Filme in Gerichtsverfahren verwendet wurden, es nicht möglich war, die maskierte Polizei, Knüppel in der Hand, von Demonstranten zu unterscheiden.

Darüber hinaus stellt das Gericht fest, dass die Polizei der Auffassung war, dass die präventive Arrestastionen die einzige Lösung, um eine drohende Störung der öffentlichen Ruhe zu verhindern. Dem Richter erscheinen sie also nicht missbräuchlich. Und schlussfolgern, dass es keine rechtswidrigen Eingriffe in die Freiheit zu demonstrieren waren.

Die Bedingungen der Fest- und Gefangennahme, werden jedoch unterschiedlich vom Richter in Anbetracht genommen. So sagt er, dass die Erhaltung von Handschellen während des Transfers, unter der einfachen vagen Andeutung, dass die Menschen ein “nicht kollaborierendes Profil“ hätten, nicht gerechtfertigt ist.

Außerdem beendet er auch hier eine gewöhnliche Praxis, die die Polizei bei mehreren Festnahmen zu rechtfertigen versucht, so erklärt er, dass das generalisierende Fotografieren nicht gerechtfertigt ist. Tatsächlich ist eine Mischung von "Profilen" der Demonstranten kein Grund diese auf dieselbe Weise zu behandeln. Es ist vergeblich, dass die Polizei behauptet, die Fotos wurden nur zur Identifizierung bestimmt, da die Anklager-innen im Besitz ihrer Identitätskarte waren.
Könnte es sein, dass es hier einen weiteren Grund gäbe wie ein großes eingeplante europäisches Filing, so dass die Staaten über Listen von Aktivisten verfügen können ?

Der Richter erklärt, dass "Fotografieren von Personen die eine kurze Festnahme unterliegen (...) nur bei Bedarf zur Identifizierung oder für legale Zwecke gemacht werden und kann daher nie systematisch durchgeführt werden."

Was die Arrestdauer betrifft, sagt er, dass die Gegebenheit, dass eine administrative Arrestastion bis zu 12 Stunden dauern kann, nicht bedeutet, es kann so lange unnötig gehalten werden. In diesem Fall jedoch war es nicht möglich, dies als einen Fehler zu charakterisieren, unter den gegebenen Umständen.

Das Gericht verurteilt die Polizeizone zu moralischen Schaden für beide Anklagerinnen.


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    NO BORDER : SEPTEMBER 2010 – DE BRUSSELSE POLITIE VEROORDEELD TOT SCHADEVERGOEDING EN MORELE SCHADELOOSSTELLING

    vrijdag 6 maart 2015

    Vijf militanten van NoBorder hebben de moed en de volharding gehad om de Staat en de politiezone Brussel Hoofdstad-Elsene voor de rechtbank van eerste aanleg aan te klagen. Zij wilden daarmee de veroordeling van de preventieve en onwettige aanhoudingen, op gewelddadige manier uitgevoerd in een klimaat van veralgemeende repressie. Hun zaak was een voorbeeld van de talloze aanhoudingen waarvan mensen zijn het slachtoffer geworden in die periode in Brussel. In de contekst van de week van het NoBorderkamp in september 2010 werden de deelnemers aan het kamp waar men de kapitalistische politiek besprak en veroordeelde, waaronder de racistische europese politiek jegens migranten.

    Heel die week werd gekenmerkt door fysiek en psychologisch geweld, beledigingen en mensonwaardige behandelingen vanwege de ordediensten die zich wilden bewijzen. In heel Brussel werden talloze ruiters, honden, politie in uniform en in burger ontplooid, die hun boekje te buiten gingen door mensen te arresteren omdat hun kledij deed denken aan de deelnemers van het NoBorderkamp. In totaal werden ongeveer 500 mensen aangehouden (289 op 29 september en bijna 200 op 1 oktober 2010).

    Hoewel er talloze alarmerende getuigenissen waren van de afschuwelijke behandeling die de gearresteerde mensen ondergingen, was het moeilijk om die allemaal om te zetten in klachten die de toets van de rechtspraak konden doorstaan. Het Legal Team en de Ligue des Droits de l’Homme ontvingen tientallen klachten en getuigenissen, maar er heerste verwarring en slechts enkele klachten hebben het gehaald.

    Vijf duitse militanten hadden klacht ingediend tegen politieagenten en het gedrag dat ze ondergingen tijdens hun aanhouding en in het commissariaat "Den Amigo". Ze werden gearresteerd toen ze door de stad wandelden, ver van elke betoging of actie. Ze werden beledigd, uitgekleed, op een racistische manier behandeld, vernederd en bestolen. Geboeid werden ze mishandeld en mochten ze "Deutschland über Alles" en andere dreigementen aanhoren. Deze klachten zijn niet door de Raadkamer geraakt, die oordeelde dat er "niet genoeg elementen" waren om over te gaan tot de vervolging van de zes beschuldigde politieagenten voor de correctionele rechtbank ! Niets dus, geen enkel gevolg, slechts een politieagent kreeg een blaam omdat er kledij verdwenen was ! En de slachtoffers werden veroordeeld tot het betalen van de gerechtskosten...

    Steeds opnieuw blijkt hoe moeilijk het is om verbaal, psychologisch en fysiek geweld door de politie aan te klagen voor de rechtbank. Hoewel de gedetailleerde verhalen van de 5 mensen die klacht indienden zeer afschuwelijk waren, was er geen enkele sanctie voor de daders.

    Maar gezien de vertraging die intussen werd opgelopen en het gebrek aan slachtoffers die klacht wilden neerleggen, konden we enkel met de "onrechtmatige aanhoudingen" verder gaan. Want behalve de geweldplegingen voor en tijdens de aanhoudingen, zijn er ook de aanhoudingen op zich. Daarvoor werden de Staat en de politiezone door 5 militanten voor de rechtbank gedaagd, en daarover is er nu een uitspraak.

    Het gaat over de aanhoudingen die plaats vonden op 29 september 2010, de dag van de betoging georganiseerd door de europese vakbonden, de dag dat niet minder dan 289 personen van hun vrijheid werden beroofd (de zogezegde preventieve aanhoudingen) en werden overgebracht naar de Kazernes van Etterbeek (CRPA). ’s Morgens al werden deze personen gearresteerd op kruispunten, voetpaden, in de metro, tijdens het eten van een sandwich op een bankje, op weg naar en tijdens de betoging. Deze willekeurige preventieve aanhoudingen waren voorzien door de overheid, en de cellen in de kazernes waren klaar. Van de mooie theoriën van "het onderhandelde beheer van de openbare ruimte" of "het uitvoeren van aanhoudingen zonder de vrije meningsuiting aan te tasten" kwam niets terecht, het omgekeerde gebeurde. De aangehouden en weggevoerde personen moesten zeer lang wachten op hun vrijlating, met enkel een kleine wafel en veel vernederingen om te verteren...

    De aanklagers hebben beslist om de zaak voor de rechtbank te brengen om de Staat en haar politie voor hun verantwoordelijkheden te plaatsen. De meerderheid van de slachtoffers konden of wilden niet verder gaan. Na verloop van tijd verloren ze de moed, door de traumas, de afstand of het gebrek aan vertrouwen in het gerechtsapparaat.

    Het verdict is gevallen en is interessant om verschillende redenen.

    Drie aanklagers werden aangehouden in het metrostation Ribaucourt toen ze met een dertigtal op weg waren naar het verzamelpunt van de betoging. De twee andere aanklagers werden van hun vrijheid beroofd toen ze vreedzaam aan de betoging deelnamen.

    Wat betreft de aanhoudingen in de metro, stelde de rechter vast dat het feit dat een aantal mensen gegrimeerd waren voor de politie een verrechtvaardiging is, maar pas na de aanhoudingen. De hele groep werd geviseerd, gegrimeerd of niet. De rechter verklaarde dat betogers zich vaak opvallend uitdossen om de aandacht van het publiek en de pers te trekken, of om het geheel een ludiek aspect te geven. Het principe is dat "men mensen moet aanhouden om wat ze doen, niet om wat ze zijn". Er was echter geen verstoring van de openbare orde op dat moment of mogelijks tijdens de betoging, noch een overtreding.

    De rechtbank veroordeelt dus de politiezone tot een schadevergoeding voor de drie aanklagers.

    Wat betreft de twee aanklagers die tijdens de betoging werden aangehouden, is de rechtbank in zijn vonnis vol begrip. "De algemene contekst was instabiel", hij herneemt ook het telkens opnieuw herhaalde argument dat "de aanwezigheid van gemaskerde betogers die weinig goeds beloofde". De politie kon dus de schapen niet scheiden van de bokken op dat moment. Maar dat is wel precies wat de politie heeft gedaan, aangezien de agenten in burger, vermomd als gemaskerde betogers, niet werden gearresteerd ! Ze waren nochtans met veel. Toen die politieagenten hun telescopische matrakken bovenhaalden en begonnen te kloppen werden ze door de omwonenden vanuit het raam voor betogers aangezien. We kunnen er dus van uitgaan dat het vanuit de helikopter, waarvan de camerabeelden werden gebruikt tijdens het proces, onmogelijk was het onderscheid te maken tussen de gemaskerde politieagenten met matrakken in de hand en de echte betogers, zonder matrakken, die ze hadden geïnfiltreerd tot het moment waarop ze erop los konden kloppen.

    Meer nog, de rechtbank gaat ervan uit dat ordediensten konden veronderstellen dat de enige oplossing om te vermijden dat het tot een verstoring van de openbare orde kwam, de preventieve aanhoudingen waren. Die leken hem dus niet buiten proportie. Daardoor besloot hij dat er geen onrechtmatige aantasting van de vrijheid van vereniging en betogen was.

    De omstandigheden van de aanhoudingen en tijdens de hechtenis werden door de rechter anders beoordeeld. Zo verklaart hij dat het aanlaten van de boeien tijdens het transport niet verrechtvaardigd wordt door een simpele, vage verwijzing dat de personen "een weinig meewerkend profiel" hadden.

    Meer nog, paal en perk stellend aan een praktijk die de politie heel vaak wil verrechtvaardigen, verklaart hij dat het veralgemeend nemen van foto’s van de arrestanten niet te rechtvaardigen is. Dus een eventuele mengelmoes van "profielen" van de betogers staat niet toe hen zonder enig onderscheid te behandelen. Het slaat op niets dat de politie beweert dat die foto’s enkel voor een identificatie dienden, aangezien de aanklagers over hun identiteitskaart beschikten. Zou er een andere reden zijn, zoals een fichage op europese schaal opdat de Staten zouden beschikken over lijsten van militanten die de huidige politiek in vraag stellen ?

    De rechter herhaalt dat "het nemen van foto’s van personen die kort van hun vrijheid worden beroofd (...) enkel kan gebeuren in het geval van een noodzaak tot identificatie of om gerechterlijke redenen en dus NOOIT op een systematische manier".

    Wat betreft de duur van de aanhouding verklaart hij dat het feit dat ze maximaal 12 uur kan duren, niet wil zeggen dat ze zolang moet duren zonder dat noodzakelijk is. Maar in dit geval kan het niet als een fout beschouwd worden gezien de omstandigheden.

    De rechtbank veroordeelt de politiezone tot een morele schadeloostelling voor de twee aanklagers.

  • Police Partout Justice Nulle part ...

    pas même 1% des arrestations et traitements dégradants et violents ne sont concerné par cette condamnation "symbolique" qui ne fera strictement rien pour changer les choses : les flics sont maintenant certains de pouvoir y aller encore plus fort la prochaine fois, puisque personne ne se plaint et que les juges sont comprehensifs ...

    circulez y a rien à voir :/

  • Personne ne se plaint... Peut-être justement parce que des gens ne voient pas l’intérêt de porter plainte auprès d’une "justice" qu’ils ne reconnaissent pas et/ou qu’ils savent très bien que c’est inutile et que les plaintes n’ont jamais rien changé à la repression... Police et justice sont du même côté... ne l’oubliez pas.

  • "Cynisme vous a tué"

    C’est marrant de souligner l’inutilité de tels jugements (soi-disant passant, une jurisprudence n’est jamais inutile pour nos mouvements, bien qu’elle n’ait rien à voir avec un acte révolutionnaire) plutôt que de souligner le manque de construction d’un mouvement autour de l’affaire...

  • 13 mars 2015 11:32

    à écouter en bas de cet article

  • 13 mars 2015 12:31

    Chacun peut tirer sa conclusion toute personnelle de cette affaire. Je tire donc la mienne et qui veut la partage.
    Je suis content pour les gens qui ont eu une forme de reconnaissance du tort qui leur a été fait. Cela n’est pas toute la réparation mais ça y contribue.
    J’observe malgré tout que ce jugement arrive trop tard (le principal responsable n’est plus en fonction) et à côté (le principe de l’arrestation préventive, de la limitation drastique du droit de manifester, la complicité entre syndicats et police pour l’exclusion a priori d’une certaine catégorie de manifestants, l’incompétence de la police belge à faire face à des rassemblements européens sans commettre de bavures... tout cela passe sous le tapis.)
    Au-delà de ça, la question même de ce que l’on doit ou ne doit pas attendre de la police (et dans quelle société) est sujet à tellement d’options adverses que je ne vois pas comment le microcosme de la contestation bruxelloise, plutôt en mille morceaux ces derniers temps, peut aujourd’hui mener une quelconque action efficace pour faire reculer d’un seul pas la répression qui d’ailleurs a partout le vent en poupe. Donc parler de mouvement qui aurait pu se construire autour de cette plainte à mon avis c’est de la rêverie. Mais je respecte le travail qui a été fait pour la mener à bien.
    Pour rappel : justice, action symbolique et action directe n’avaient pas à s’exclure l’une l’autre dans l’esprit initial du camp NB de 2010. Ce sont des moyens de lutte différents pour des moyens et des résultats différents. L’idée était de pouvoir les articuler pour ne pas reproduire à l’intérieur du mouvement l’exclusion qu’il est censé combattre.

  • 14 mars 2015 10:33

    Quand l’injustice se fait droit, la résistance est un devoir

    Analyse longue écrite par des noborders en 2010 sur le site

    http://www.noborderbxl.eu.org/spip.php?article246

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