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Procès CAS : Compte-rendu de l'audience du 18 décembre (et du 27 novembre)

posté le 21/12/13 par Gérald Mots-clés  luttes sociales  répression / contrôle social  sans-papiers 

Avant de brièvement présenter l’audience de mercredi, une petite annonce : en plus d’être commandable au bar du Cinéma Nova, une nouvelle cuvée de la bière temporaire Casus Belli vient d’arriver ! Elle contient cette fois de la Zinnebir ! Alleeeez quoi, plutôt que boire de la Leffe ou de la Maes, quelques petites Casus Belli le 24 ou le 31, ça devrait faire du bien !
Contactez : histoire_resiststance_bxl@yahoo.fr

AUDIENCE DU 18 DECEMBRE.

Contrairement à ce qu’avaient affirmés les avocats à la sortie de l’audience du 27 novembre, le baroufle de l’Avocat Général* concernant la publicité des débats, droit constitutionnel, n’a eu aucun effet, au contraire.

Pour rappel, l’audience de ce mercredi fut planifiée en raison de la remise du procès le 27 novembre. Le maigre public qui avait pu entrer dans la salle d’audience avait été fiché à l’entrée, le reste des personnes n’avait pu pénétrer pour suivre les débats, parmi lesquelles des journalistes et une parlementaire. L’Avocat Général s’était insurgé contre le non-respect du droit constitutionnel de Publicité des Débats, et avait donc suspendu l’audience, portant à l’agenda un nécessaire douzième déplacement au tribunal des six prévenus du CAS.

Cette fois, non seulement la police n’avait rien changé à son dispositif, en fichant chaque personne désirant assister au procès, mais elle a encore fait pire, en bloquant à l’extérieur une partie des prévenus eux-mêmes.

La matinée a donc commencé par un affrontement verbal sur le pas de la porte, entre maître Alexis Deswaef et le chef du déploiement policier, assurant posséder un statut de chef de l’utilisation du sol hors de la salle d’audience, avec l’accord du Parquet. Il accusera également l’avocat de troubler l’ordre public. A l’extérieur de la salle, les personnes en attente de pouvoir entrer sont alors prise en photo par la police, ajoutant au fichage des identités un fichage visuel.

L’audience allait enfin commencer, lorsque la juge constate l’absence de certains des prévenus. L’avocat Général a alors dû, à trois reprises, sortir de la salle d’audience. Une première fois pour aller chercher les prévenus bloqués à l’extérieur, une seconde pour aller chercher une équipe de Télé-Bruxelles, et une troisième pour signaler l’existence de places libres à l’intérieur de la salle pour le public désirant assister, donc, à l’application du droit constitutionnel de publicité des débats.

Plus d’une heure est passée et le procès commence. Au programme, remake du 27 novembre, exceptés deux faits notables, un : les trois plaignants de la police ont cette fois laissé leur uniforme dans leur combi, et deux : leur avocate a changé de visage. Le commissaire Vandersmissen, en civil, le visage rouge, discret, est toujours bien présent dans le public.

Visionnage des JT de l’époque des faits, questionnements des accusés, etc... Plaidoirie de l’avocate de la police, débutant par une envolée poétique : "nous comprenons, nous admirons même, que ces
personnes soient idéalistes (...) mais ils doivent comprendre que leur liberté d’expression se termine là où commence celle des autres (...) Nous demandons aux inculpés de comprendre que des policiers, j’en connais beaucoup, sont également des idéalistes..." Gloussements irrésistibles dans la salle. Les plaignants ont parfois l’air de ne pas comprendre ce qui se dit, ils confondent les personnes qui auraient résisté à l’arrestation, ceux qui sont sur le banc des prévenus et d’autres uniquement mentionnés dans le dossier judiciaire, etc...

C’est au tour des avocats des prévenus de plaider, en lisant notamment des témoignages intégrés au dossier, où les policiers déployés le jour de l’action traitent les manifestantes de ’connasses’, leur disent ’ta gueule’, ou d’autres joyeusetés du genre. Après l’arrestation, arrivés au commissariat, les manifestants furent alignés contre un mur. Un mystérieux personnage arrive alors, il désignera arbitrairement certains d’entre-eux : celui-là, celle-là, celui-là... Et voilà comment nous retrouvons nos six futurs prévenus, présents aujourd’hui sur le banc de la justice pour une douzième audience.

Les avocats signalent bien qu’il y a un arriéré judiciaire énorme en Belgique, que certaines affaires, lors d’un report, sont fixées un an plus tard... Pour conclure que, malgré l’engorgement de la justice, nous assistons à des procès longs, faisant suite à des dossiers montés de toutes pièces. Montés par qui ? Nul ne sait... peut-être quelqu’un présent dans la salle avait-il une réponse...

L’avocat général plaide l’acquittement "par simple vigueur du code pénal". Il estime également que les PV de la police sont entachés d’erreurs et que dans ces conditions, il ne peut pas en tenir compte.

Les deux avocats des inculpés ont plaidé pour l’acquittement, et à titre infiniment subsidiaire, une suspension du prononcé.

Le jugement sera prononcé le 21 janvier 2014

* Dans le compte-rendu d’audience du 27 novembre nous parlions de procureur, en cour d’Appel il se nomme en fait ’Avocat Général’. Il s’agit d’un magistrat qui assiste le procureur général dans ses fonctions de représentant du ministère public. L’avocat général est donc un substitut du procureur général qui est le chef du parquet général près la Cour d’Appel. Le procureur général est assisté de substituts dont les plus anciens portent le titre d’avocat général. Il représente notamment le ministère public devant la Cour d’Appel ainsi qu’occasionnellement devant la Cour d’Assises.

AUDIENCE DU 27 NOVEMBRE

Ci-dessous vous trouverez le Communiqué de Presse rédigé après l’audience de mercredi matin.
Sur le site du Comité de Soutien vous trouverez différents liens vers des échos dans la presse.
http://comitedesoutienbxl.blog.com/

Une audience quelque peu surréaliste vous allez le voir.

Passons sur le fait qu’à Bruxelles en 2013 il faut s’éreinter les tympans pour entendre quelque chose à un procès, et qu’il est impossible de voir les images censées illustrer les faits que l’on compte juger.

Après avoir interrogé les six accusés, la juge se tourne vers l’avocate des parties civiles -la police-pour l’inviter à plaider. Elle s’approche de la juge en s’empressant de vouloir ajouter des pièces aux dossiers. La cour lui signale qu’il y a un délai de 10 jours maximum pour ce faire, l’avocate s’en revient quelque peu penaude. La cour lui demande si le plaignant – un policier qui prétend avoir eu 31 jours d’incapacité de travail- est présent, l’avocate répond que oui, en se retournant vers l’arrière de la salle d’audience. Tout le monde se tourne et que peut voir le -maigre- public ? Le policier, goguenard, souriant fièrement, les menottes en plastiques dépassant de la pochette de sa veste bleue. Visiblement, ça bosse sec chez les avocats de la police.

Le procureur s’étrangle et signale qu’il est interdit de se présenter en uniforme, soit il se change et revient en civil, soit il quitte la salle. Il s’en va, légèrement moins fier. Il ne doit pas avoir prévu son plus beau costume, car on ne le reverra pas dans la salle d’audience jusqu’à la fin de la séance. Le procureur discute avec le chef du déploiement policier, qui traverse ensuite la salle d’audience, penaud et la grimace au visage. Nous ne serions pas à un procès en appel, nous croirions en un sketch burlesque de Harold Lloyd.

Le procureur demande une levée de séance, il veut discuter avec la cour.

Ils reviennent, la séance reprend. Le débat a à peine repris que le procureur s’étrangle à nouveau : les gens entrant dans la salle ont été fichées à l’entrée. Par ailleurs, exceptées 15-20 personnes, le public, dont deux journalistes, sont restés bloqués aux barrières Nadar amenées par la police devant la porte de la salle. Le procureur, outré, dit que ’On est tout de même encore dans un Etat de Droit’.

Nouvelle levée de séance, il veut revoir la Cour... Durant le moment où le public est seul dans la salle, il appelle également le procureur général, le bâtonnier... La Cour revient, la juge annonce qu’à la demande du procureur la séance est reportée car la publicité des débats n’est pas assurée. Elle dicte à la greffière la demande expresse d’acter cette impossibilité de publicité de l’audience, le refoulement de la presse et le fichage à l’entrée. Des mots que certains dans le public n’espéraient plus entendre un jour, tellement ces dispositifs d’intimidation et de provocation sont monnaie courante au sein du Palais de Justice.

Le tout reprendra le 18 décembre, au même endroit, sauf si la Cour obtient au autre salle, plus grande, qui permettra à tout le monde d’assister à ce procès, donc, public.

Venez nombreux le 18 décembre !

Après l’audience, les policiers n’ayant sans doute pu encore avoir de compte-rendu de l’audience, reprennent leur intimidation, obligeant le public à sortir de ce lieu public, le poussant vers la place Poelaert dans un flot de violence verbale et d’ironie de flic. ’Les gauchistes’ sont dehors, on peut aller manger. Le plaignant, toujours en uniforme, nargue les personnes présentes, redevenu un peu plus fier de son uniforme bleu.

Un commissaire bien connu des manifestants bruxellois -pour son plaisir constant à être brute et violent- a été vu dans le public, en congé et en civil... Chacun ses loisirs.

Ça à l’air rapide, mais le tout a duré près de quatre heures.

Allez, voilà le Communiqué de presse :

Tentatives d’intimidation policière lors du procès du CAS

Ce matin, devant la 14ème Chambre de Bruxelles, devait avoir lieu le procès en appel intenté contre six activistes du Comité d’Actions et de Soutien aux Migrants Sans-papiers (CAS). L’audience a été marquée par plusieurs incidents.

Premièrement, l’impartialité de la justice n’a pas été respectée car l’un des plaignants de la partie civile, membre des forces de l’ordre, s’est présenté devant la cour en uniforme. Deuxièmement, un dispositif de contrôle d’accès à la salle d’audience a été mis en place par la police. Or, celle-ci se trouve être partie prenante dans ce procès. Les quelques personnes qui sont parvenues à entrer dans la salle se sont vue confisquées leur GSM et ont été fiché à la seule initiative de la police.

La cour a estimé que la publicité des débats – garantie par la constitution – a été entravée, empêchant le libre accès du public et de la presse, à l’audience. Par conséquent, le juge a demandé que cette atteinte soit actée. Enfin le procureur, responsable de la sécurité à l’intérieur de la cour d’audience, a quant à lui souligné que ces atteintes sont inadmissibles dans un état de droit. Il s’est désolidarisé du dispositif policier mis en place ce matin, en son nom propre, en celui du bâtonnier et du procureur général.

Alors que ces manœuvres d’intimidations policières sont de plus en plus coutumières dans les procès intentés contre des activistes – comme ce fût le cas lors des étapes précédentes du procès du CAS ainsi que celui du NoBorder – c’est cependant la première fois dans ces affaires qu’une cour de justice prend une position ferme à leur égard. Par cette décision, se trouve reconnu l’acharnement de la police à l’encontre des militants politiques. Le comité se réjouit que la cour ait pu aujourd’hui faire respecter la séparation des pouvoirs, et veillera à ce que ce type de décision puisse être réitéré. Néanmoins, malgré ce rappel à l’ordre, la police a continué à menacer soutiens, inculpés et avocats, jusqu’aux abords du Palais de Justice.

L’audience ayant dû être reportée, le Comité se félicite du contexte politique dans lequel elle aura lieu : le 18 décembre, Journée Internationale des Migrants.

Le Comité de Soutien Aux Inculpés du CAS et du NOBORDER


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