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Propositions de loi visant à criminaliser le squat

posté le 30/04/15 par a Mots-clés  répression / contrôle social  logement / squats / urbanisme 

Deux propositions de loi (quasiment identique, une déposée par le CD&V, l’autre par le Vlaams Belang) visant à criminaliser le squat en punissant l’occupation de batiment innoccupée de peine de prisons allant de 2 semaines à 2 ans de prison ont été déposée à la chambre.
Ces projets de loi peuvent être consulté sur là pour celle du CD&V et ici pour celle du VB


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