Fraude ///// Le verrou de Bercy remis en cause
Le 17 septembre, a débuté à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale. Parmi les mesures proposées se trouve une évolution importante : une remise en cause du monopole du fisc de pouvoir décider si le dossier de tel ou tel fraudeur doit être transmis ou non à la justice, ce que l’on appelle le « Verrou de Bercy ».
Ce pouvoir est de plus en plus contesté, car il permet à certains, les plus puissants, de transiger avec l’administration pendant que les autres finissent devant le juge. Un pouvoir défendu par Bercy au nom de l’efficacité : la menace de poursuites pénales incite les fraudeurs à transiger et à payer. Mais les députés, lors de premiers débats en commission en ont décidé autrement au début de l’été.
Impunité pour les riches
« Il y a un sentiment de justice à deux vitesses, les plus puissants bénéficient d’une impunité inacceptable, il n’y a plus d’égalité devant l’impôt ! », tempête Manon Aubry, de l’ONG Oxfam.
De fait, lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 3 avril dernier, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a fourni des statistiques inquiétantes. Sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, environ 15 000 mettent en évidence des fraudes caractérisées. Sur ce total, de l’ordre de 4 000 dossiers concernent un montant de fraude supérieur à 100 000 euros.
Combien de ces gros fraudeurs finissent devant la justice ?
C’est là que s’enclenche le verrou de Bercy. L’administration fiscale fait un premier tri de ces 4 000 dossiers et détermine lesquels elle transmet à la Commission des infractions fiscales (CIF), composée de magistrats du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation. Puis, parmi les dossiers reçus, la CIF choisit à son tour ceux qu’elle transmet à la justice.
En général, sur les 4 000 dossiers de gros fraudeurs, le fisc en transmet entre 900 et 1 000 à la CIF, qui en retransmet elle-même environ 95 % à la justice.