Prise en charge des mineurs étrangers non-accompagnés, le Conseil d’État remet les pendules à l'heure
Le 28 janvier 2013, l’Office des étrangers, Fedasil et le Service des Tutelles des mineurs non-accompagnés du SPF Justice concluaient un «protocole de collaboration relatif à l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d’asile signalés sur le territoire belge».
Le protocole prévoyait une augmentation des compétences de la police, lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure : il permet au policier de ne plus prendre systématiquement contact téléphonique avec le service des tutelles mais de réaliser le test d’âge directement sur place s’il y a un doute au niveau de l’âge ; il permet à la police de convoquer les jeunes en vue de les enregistrer, fixe une limite dans le nombre de convocations lancées pour être enregistré et, surtout, prévoit qu’après 2 convocations auxquelles le jeune n’a pas donné suite, le service des tutelles prend immédiatement une décision de majorité.
Considérant que ce protocole dépasse largement les compétences des administrations concernées et ajoute à la loi en limitant drastiquement les droits des enfants concernés, trois associations, la Ligue des droits de l’Homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Défense des enfants-International, ont décidé d’introduire un recours au Conseil d’État.
La juridiction administrative vient de rendre son verdict : ces administrations ont bien outrepassé leurs compétences et bafoué les droits des mineurs étrangers non-accompagnés.
En conséquence de quoi, toutes les décisions qui ont été prises depuis un an et demi sur la base de ce protocole sont devenues illégales. Les MENA déclarés majeurs, ceux qui ont été convoqués à la police et qui ne s’y sont pas présentés, et qui ont de ce fait perdu tous leurs droits, les MENA qui ont été auditionnés par la police sans l’assistance d’un tuteur... doivent faire l’objet d’un réexamen de leur situation dans les meilleurs délais par le Service des tutelles, et uniquement lui, pour un réexamen de leur situation.
Autre conséquence, les MENA qui auraient perdu un droit au séjour ou même une chance d’obtenir un droit au séjour (par exemple en ayant été déclarés majeurs) sont en droit de demander réparation de leur dommage.
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