La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de l’interprétation de la loi relative aux infractions terroristes donnée par la Chambre des mises en accusation dans le cadre de l’instruction à l’encontre des membres du Secours Rouge. Cet arrêt met en lumière le risque de criminalisation des mouvements sociaux induit par des lois anti-terroristes particulièrement floues.

Depuis les attentats ayant frappés les Etats-Unis en septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue l’une des plus grandes préoccupations des Etats et des organisations internationales. Pour ce faire, ceux-ci se sont dotés d’arsenaux juridiques développés, parfois en prenant une incontestable distance avec certaines libertés fondamentales.

Parmi les législations potentiellement liberticides, la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes constitue la pierre angulaire. Cette loi, contestée notamment en raison du risque de criminalisation des mouvements sociaux qu’elle induit, a connu ses premières applications concrètes sur le terrain. Or, près de 10 ans après son entrée en vigueur, force est de constater que les interprétations des juges sont fort divergentes quant à la portée de cette loi et des comportements qu’elle incrimine.

A cet égard, dans le cadre du procès des membres du Secours Rouge, la différence d’appréciation entre la Chambre du conseil, qui avait déterminé qu’il n’y avait aucune infraction terroriste à charge des personnes poursuivies, et la Chambre des mises en accusation, qui a décidé le contraire aujourd’hui, est particulièrement parlante. Et inquiétante. Cela alors que la justice italienne a innocenté une organisation similaire en Italie (le PCpm, avec qui le Secours rouge était en contact) poursuivie sur base des mêmes préventions.

Malgré une série de fiasco retentissants (affaires PKK, DHKP-C, GICM, Sayadi-Vincke, etc.) le parquet fédéral a persisté à vouloir faire appliquer la législation existante dans une interprétation qui est la plus large possible. Ainsi, après presque cinq ans de procédure, émaillés d’appels systématiques du parquet, les membres du Secours Rouge vont être renvoyés en correctionnelle pour avoir participé à une activité d’un groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de l’interprétation fluctuante de la prévention d’ « infraction terroriste » qui est faite par les juridictions et de la criminalisation de la contestation sociale qu’elle induit.

Cet arrêt met en évidence avec force la nécessité de prévoir une définition claire des infractions pénales au regard du principe de légalité et d’évaluer l’arsenal législatif adopté depuis 2003 pour lutter contre le terrorisme.

En 2009, le Parlement avait entrepris de procéder à une évaluation des législations visant à lutter contre le terrorisme. Cette évaluation n’a malheureusement jamais été poursuivie ni suivie d’effet. Il est urgent que ce travail parlementaire salutaire reprenne au plus vite et aille jusqu’au bout.

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