RSS articles
Français  | 
Transphobie à la piscine de St-Gilles posté le 05/06/18 - Local - 1 commentaire
(Dans la série Actions Mai Rouge et Noir) posté le 02/06/18 - Local - 1 commentaire
Affiches #JusticeforMawda posté le 31/05/18 - Local - 1 commentaire
BOZAR OCCUPIED BY ISRAEL posté le 25/05/18 - Local - 13 commentaires
En correctionnel pour l’eau ! posté le 22/05/18 - Local - 3 commentaires
Mawda ou l’art de l’enfumage posté le 20/05/18 - Local
Vidéo de l’Action "feu les prisons" posté le 19/05/18 - Local
Une fillette meurt à la frontière posté le 18/05/18 - Local - 2 commentaires
Une justice prédictive, par algorithmes posté le 17/05/18 - Local

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9

Exode urbain posté le 23/09/18 - Global

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 100

La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois de ses dossiers emblématiques
posté le 22/12/17 par Info Mots-clés  économie  luttes sociales  répression / contrôle social 

l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois de ses dossiers emblématiques :

1. La cour d’assises renaît de ses cendres
La Cour constitutionnelle critique la correctionnalisation systématique des affaires criminelles et estime que le législateur a dénaturé la notion de circonstances atténuantes pour régler une question de procédure pénale (décharger la cour d’assises) sans pour autant diminuer les peines applicables.

La Cour remet par ailleurs le citoyen au cœur des débats en considérant que le jury populaire doit participer à l’exercice de la justice pénale et que le gouvernement ne peut limiter le « droit à l’épanouissement social », sans que des motifs liés à l’intérêt général le justifient.

2. Le juge d’instruction, un acteur incontournable du procès pénal
La Cour juge, qu’en raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, la perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d’une instruction, dirigé par un juge d’instruction, seul acteur à présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité.

3. Fin de la discrimination à l’encontre des détenus étrangers sans titre de séjour
La Cour critique l’exclusion absolue et systématique des étrangers sans titre de séjour en Belgique, des modalités d’exécution de la peine privative de liberté.

Elle affirme que la différence de traitement opérée sur la base du droit au séjour, n’est pas raisonnablement justifiée et entraine des effets disproportionnés au regard des droits fon


posté le 22 décembre 2017  par Info  Alerter le collectif de modération à propos de la publication de cet article. Imprimer l'article
Commentaires

Avertissement

Les commentaires ont pour objectif de compléter l’information donnée dans l’article, argumenter, apporter une interrogation ou un questionnement par rapport au sujet de la contribution. Les avis personnels qui n’apportent rien de plus à l’article pourront être considérés comme discussion de forum ne répondant pas aux objectifs pré-cités.Tout commentaire ne répondant pas à ces objectifs, ou étant contraire aux règles éditoriales sera supprimé définitivement du site.

Lien vers la politique éditoriale du collectif


Saisissez votre commentaire

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

www.indymedia.org
africa
Ambazonia Canarias estrecho / madiaq Kenya Nigeria South Africa
canada
London, Ontario Maritimes Montreal Ontario Ottawa Quebec Thunder Bay Vancouver Victoria Windsor
east asia
burma Jakarta Japan Korea Manila QC Saint-Petersburg
europe
Abruzzo Alacant Andorra Antwerpen Armenia Athens Austria Barcelona Belarus Belgium belgrade Bristol Brussels Bulgaria Calabria Croatia Cyprus emilia-romagna estrecho / madiaq Euskal Herria Galiza Germany grenoble Hungary Ireland Istanbul Italy La Plana Liege liguria Lille linksunten lombardia London Madrid Malta Marseille Nantes Napoli Netherlands Nice Northern England Norway Nottingham Oost-Vlaanderen Paris/Île-de-France Patras Piemonte Poland Portugal Roma Romania Russia Sardegna Scotland Sverige Switzerland Torun Toscana Toulouse Ukraine United Kingdom Valencia
latin america
Argentina Bolivia Chiapas Chile Chile Sur CMI Brasil CMI Sucre Colombia Ecuador Mexico Peru Puerto Rico Qollasuyu Rosario santiago Tijuana Uruguay Valparaiso Venezuela
oceania
Aotearoa Brisbane burma darwin Jakarta Manila Melbourne Perth QC Sydney
south asia
India Mumbai
united states
Arizona Arkansas Asheville Atlanta Austin Austin Indymedia Baltimore Big Muddy Binghamton Boston Buffalo Charlottesville Chicago Cleveland Colorado Columbus DC Hawaii Houston Hudson Mohawk Kansas City LA Madison Maine Miami Michigan Milwaukee Minneapolis/St. Paul New Hampshire New Jersey New Mexico New Orleans North Carolina North Texas NYC Oklahoma Philadelphia Pittsburgh Portland Richmond Rochester Rogue Valley Saint Louis San Diego San Francisco San Francisco Bay Area Santa Barbara Santa Cruz, CA Sarasota Seattle Tampa Bay Tennessee Urbana-Champaign Vermont Western Mass Worcester
west asia
Armenia Beirut Israel Palestine
process
FBI/Legal Updates Mailing Lists Process & IMC Docs Tech Volunteer
projects
Print Radio Satellite TV Video
regions
United States
topics
Biotech

copyleft Copyleft Indymédia (Independent Média Center). Sauf au cas où un auteur ait formulé un avis contraire, les documents du site sont libres de droits pour la copie, l'impression, l'édition, etc, pour toute publication sur le net ou sur tout autre support, à condition que cette utilisation soit NON COMMERCIALE.

RSS articlesRSS articles |  Site réalisé avec spip 3.1.7 [23768]
Top