RSS articles
Français  | 
Audiokiosque posté le 23/04/19 - Local
Moutons ou individus ? posté le 19/04/19 - Local
Pulluler jusqu’où ? posté le 18/04/19 - Local
Pourquoi le boycott d’Israël ? posté le 18/04/19 - Local - 8 commentaires
Les sans-concession concèdent posté le 16/04/19 - Local - 1 commentaire
Avis de tempêtes #16 posté le 15/04/19 - Local
Freedom for Anarchist Comrade Radek ! posté le 15/04/19 - Local
Mathématique du consentement posté le 09/04/19 - Local

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7

Annulation d’une série de dispositifs des méthodes particulières de recherche

trouvé dans la presse :

L’action intentée par la Ligue des droits de l’homme et de la Liga voor Mensenrechten contre la loi du 25 décembre 2016 sur les "méthodes particulières de recherche" a été partiellement suivie.

Les procureurs du Royaume ont grincé des dents à la lecture de l’arrêt du Conseil constitutionnel prononcé ce jeudi (6/12/18). Celui-ci a annulé une série de dispositifs de la loi du 25 décembre 2016 régissant les "méthodes particulières de recherches", dont les recherches informatiques. Dans son arrêt, la Cour annule la possibilité offerte aux policiers et procureurs, depuis cette loi portée par le ministre de la Justice Koen Geens, d’aller ouvrir des applications dans les GSM saisis sur des suspects. Dorénavant, ces actes ne pourront être menés que via l’accord du juge d’instruction. Ce qui risque de considérablement alourdir les enquêtes.

Très concrètement, depuis décembre 2016, un policier pouvait, sur simple accord du parquet, aller naviguer sur le compte Facebook, l’appli bancaire ou le fil WhatsApp d’un suspect, à la recherche d’informations susceptibles de faire avancer son enquête. Cela lui est maintenant interdit, sauf accord du juge d’instruction, et sauf si le policier ne fait que naviguer sur ces applications déjà ouvertes, sans avoir le droit de cliquer. La méthode était, de source judiciaire, particulièrement utile et utilisée par les magistrats du parquet et son annulation va considérablement changer leur travail.

L’action devant la Cour constitutionnelle a été portée par la Ligue des droits de l’homme et son pendant néerlandophone, la Liga voor Mensenrechten, qui demandaient l’annulation pure et simple du texte de loi. Pour Me David Ribant, à l’origine du recours, "la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de garantie suffisante pour la sécurité des personnes". La loi avait été décidée dans un contexte de diminution des pouvoirs du juge d’instruction au profit du parquet, volonté du ministre de la Justice alors que le sujet de la suppression du juge est toujours sur la table.

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositifs de tout le texte sur les méthodes particulières de recherche, en ce qui concerne les avocats et les médecins, professions soumises au secret professionnel.

Julien Balboni, Journaliste


posté le 21 janvier 2019  par L  Alerter le collectif de modération à propos de la publication de cet article. Imprimer l'article
Commentaires
  • Aucun commentaire

Avertissement

Les commentaires ont pour objectif de compléter l’information donnée dans l’article, argumenter, apporter une interrogation ou un questionnement par rapport au sujet de la contribution. Les avis personnels qui n’apportent rien de plus à l’article pourront être considérés comme discussion de forum ne répondant pas aux objectifs pré-cités.Tout commentaire ne répondant pas à ces objectifs, ou étant contraire aux règles éditoriales sera supprimé définitivement du site.

Lien vers la politique éditoriale du collectif


Saisissez votre commentaire

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

www.indymedia.org
africa
Ambazonia Canarias estrecho / madiaq Kenya Nigeria South Africa
canada
London, Ontario Maritimes Montreal Ontario Ottawa Quebec Thunder Bay Vancouver Victoria Windsor
east asia
burma Jakarta Japan Korea Manila QC Saint-Petersburg
europe
Abruzzo Alacant Andorra Antwerpen Armenia Athens Austria Barcelona Belarus Belgium belgrade Bristol Brussels Bulgaria Calabria Croatia Cyprus emilia-romagna estrecho / madiaq Euskal Herria Galiza Germany grenoble Hungary Ireland Istanbul Italy La Plana Liege liguria Lille linksunten lombardia London Madrid Malta Marseille Nantes Napoli Netherlands Nice Northern England Norway Nottingham Oost-Vlaanderen Paris/Île-de-France Patras Piemonte Poland Portugal Roma Romania Russia Sardegna Scotland Sverige Switzerland Torun Toscana Toulouse Ukraine United Kingdom Valencia
latin america
Argentina Bolivia Chiapas Chile Chile Sur CMI Brasil CMI Sucre Colombia Ecuador Mexico Peru Puerto Rico Qollasuyu Rosario santiago Tijuana Uruguay Valparaiso Venezuela
oceania
Aotearoa Brisbane burma darwin Jakarta Manila Melbourne Perth QC Sydney
south asia
India Mumbai
united states
Arizona Arkansas Asheville Atlanta Austin Austin Indymedia Baltimore Big Muddy Binghamton Boston Buffalo Charlottesville Chicago Cleveland Colorado Columbus DC Hawaii Houston Hudson Mohawk Kansas City LA Madison Maine Miami Michigan Milwaukee Minneapolis/St. Paul New Hampshire New Jersey New Mexico New Orleans North Carolina North Texas NYC Oklahoma Philadelphia Pittsburgh Portland Richmond Rochester Rogue Valley Saint Louis San Diego San Francisco San Francisco Bay Area Santa Barbara Santa Cruz, CA Sarasota Seattle Tampa Bay Tennessee Urbana-Champaign Vermont Western Mass Worcester
west asia
Armenia Beirut Israel Palestine
process
FBI/Legal Updates Mailing Lists Process & IMC Docs Tech Volunteer
projects
Print Radio Satellite TV Video
regions
United States
topics
Biotech

copyleft Copyleft Indymédia (Independent Média Center). Sauf au cas où un auteur ait formulé un avis contraire, les documents du site sont libres de droits pour la copie, l'impression, l'édition, etc, pour toute publication sur le net ou sur tout autre support, à condition que cette utilisation soit NON COMMERCIALE.

RSS articlesRSS articles |  Site réalisé avec spip 3.1.7 [23768]
Top