Conseil d’Etat rejoint la Cour constitutionnelle : le service communautaire ne peut plus être appliqué
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Après la Cour constitutionnelle en 2018, le Conseil d’Etat refuse à son tour la conditionnalisation de l’aide sociale à l’exercice d’activités « sur base volontaire » mais qui s’avéraient obligatoires pour que les personnes aient droit à l’intégration sociale. Ce faisant, tous les Parlements du pays concernés vont devoir revoir leur copie s’ils souhaitent mettre en place le travail gratuit en échange d’allocations sociales.

Rétroactes

La réforme de 2016 du droit à l’intégration sociale de Willy Borsus, à l’époque ministre de l’Intégration sociale, avait soulevé une large opposition. Syndicats, allocataires, services sociaux, étudiant·e·s, volontaires, s’étaient coalisés pour s’opposer à la généralisation de la logique de contractualisation dans l’aide sociale (les projets individualisés d’intégration sociale) qui conditionnaient l’accès à un des derniers filets de la protection sociale, et à l’instauration d’un service communautaire, un engagement pris par l’allocataire social à rendre des services gratuitement, et qui une fois inscrit dans leur contrat avec le CPAS, devenait obligatoire.

Willy Borsus affirmait que son système avait pour objectif la remise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Un objectif contesté par la plateforme Boycott Service Communautaire* qui a fait état de témoignages du remplacement progressif de plusieurs contrats de travail réguliers par des « bénévolats forcés » en travail gratuit dans le cadre du service communautaire.

La Cour constitutionnelle avait recalé le service communautaire pour une raison de compétence : depuis 2016, les seules Régions sont compétentes pour la mise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale, et le gouvernement fédéral ne peut donc imposer de politiques en cette matière aux régions. La Cour avait également précisé que le défaut d’accomplissement des prestations qui sont prévues dans le PIIS peut entraîner « une conséquence grave » pour le bénéficiaire, que ce service ne peut être considéré comme une activité « sans obligation » et qu’il n’entre donc pas dans le cadre légal relatif aux droits des volontaires. Enfin, elle avait également précisé que « le service communautaire présente des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré » et que « les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire, qui doivent constituer une contribution positive pour la société, ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de service communautaire ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération ».

Nous voulons profiter de l’arrêt du Conseil d’Etat pour rappeler que le service communautaire demeure illégal et qu’il en est de même d’autres formes de bénévolats « contraints » – car ils sont insérés dans le PIIS – qui ne reposent sur aucune base légale.

La logique de contractualisation massive dans l’aide sociale n’a, elle, pas été remise en cause. Or, les conditions de vie des allocataires sociaux restent déplorables. Alors que les inégalités demeurent fortes en Belgique et que les exclus de l’assurance chômage deviennent de plus en plus nombreux, les droits sociaux des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale sont de plus en plus conditionnalisés à travers le recours désormais obligatoire aux PIIS. La plateforme appelle à un renforcement du droit à l’aide sociale, dans ses montants et sa couverture, pour garantir que le dernier filet de la protection sociale soit autre chose qu’une maille de plus en plus lâche et trouée, et ne laisse plus tomber personne dans l’exclusion et l’indigence.

Associations signataires :
La Ligue des droits humains (LDH)
Le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP)
ATD Quart Monde en Belgique
Les Actrices et Acteurs des Temps Présents
Le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion
La Fédération des Services sociaux
Le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN)
L’ADAS
La TSE-CSC
L’ASBL CEPAG et la CWTSE
Le mouvement LST