Avec la participation, e.a, de Laurie Philips, Présidente de la Commission Nouvelles Technologies de la LDH
Gratuit. Inscription obligatoire.
La directive 2006/24 « sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications » oblige les États membres à collecter et conserver des données de trafic et de localisation. Le 8 avril 2014, la Cour a invalidé la directive considérant que le texte « comporte une ingérence dans les droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire ».
Cette conférence vise à déterminer les conséquences sur la législation belge de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 avril 2014. De manière plus générale, cette première rencontre sera l’occasion d’échanger les points de vue de chaque intervenant sur la question de la rétention de données et de l’accès à celles-ci au regard de l’objectif de la règlementation : « la lutte contre la criminalité grave ».
Programme et inscription : cliquer ici
Plus d’infos sur la rétention des données