Les étrangers en séjour légal ne peuvent être privés du droit à l’aide sociale

On ne peut pas priver des étrangers en séjour légal et avec un permis de travail du droit à l’aide sociale. La loi De Block de 2013 viole l’article 23 de la Constitution, tranche la Cour constitutionnelle. L’arrêt a été rendu jeudi midi.


publié le 1er octobre 2015