Fin 2013, la Belgique a adopté une loi contraignant les fournisseurs de service de communication à conserver une série d’informations sur les comportements quotidiens de leurs utilisateurs. Ces utilisateurs, c’est vous, nous, les médecins, avocats, journalistes, élus... chaque citoyen belge. Désormais, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de services de téléphonie, etc. ont l’obligation légale de conserver pendant un an des informations telles que : qui appelle qui, pendant combien de temps, depuis quel dispositif, depuis quel endroit...

Cette conservation généralisée de données à caractère personnel met en péril une série de droits et libertés fondamentaux : le droit à la vie privée, la liberté de réunion et d’association, la liberté de circulation, la liberté d’expression, le secret professionnel et le secret des sources...

La Liga voor Mensenrechten, la Ligue des droits de l’Homme et la Net Users’ Rights Protection Association (NURPA) ont entrepris, ensemble, de saisir la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de cette loi qui fait de chaque citoyen belge un criminel en puissance, qui substitue la présomption de culpabilité à celle d’innocence et bafoue un ensemble de droits et libertés indispensables au fonctionnement démocratique de notre société.

Ce site web rassemble toutes les informations utiles à la compréhension de cette problématique et des enjeux afférents.